décision unilatérale
02/02/2017 00:00:00 -
Lors de la commission paritaire du 19 janvier, la fédération d'employeurs Fehap a présenté aux synd...... au 1er janvier. Un document que seules deux organisations (CFE-CGC et CFTC) ont signé. Ce qui conduit la Fehap à décider, unilatéralement, de faire procéder à son application. Laquelle reste toutefois
08/03/2017 12:00:00 -
1 485 € : tel est le montant applicable, rétroactivement à compter du 1er janvier 2017, au salaire ......). Cette revalorisation s'impose suite à l'agrément, par arrêté, de la décision unilatérale prise par la fédération d'employeurs Fehap le 30 janvier 2017. Un avenant, prévoyant la même augmentation, avait été présenté lors
06/03/2019 00:00:00 -
Avantages consentis par l’employeur aux salariés, l’usage comme l’engagement unilatéral peuvent être......Avantages consentis par l’employeur aux salariés, l’usage comme l’engagement unilatéral peuvent être remis en cause. Une décision qui doit être motivée et qui répond à plusieurs conditions
07/04/2020 12:00:00 -
Quelles solutions pour les employeurs du secteur social et médico-social qui ont besoin de renfort e...... ou administratives de droit commun. Les employeurs peuvent aussi recourir unilatéralement à un changement des conditions de travail en revoyant l’affectation de certains personnels à des tâches relevant
06/05/2015 00:00:00 -
Alternative à la contrainte et au consensus, la pratique du compromis semble inhérente à la fonction......]. Réagir face à un danger requiert aussi une décision unilatérale. De manière générale, toute orientation comprend des axes négociables et d'autres non négociables, qu’il ne faut pas perdre de vue
04/07/2012 00:00:00 -
Déjà étendue aux engagements unilatéraux, l’obligation d’obtenir l’agrément ministériel concerne dés...... de la décision d’appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire (4). La Cour de cassation vient d’étendre l’obligation d’agrément aux usages (5). Comme l’engagement unilatéral, un usage
30/11/2008 00:00:00 -
La Cour de cassation étend le principe de l'agrément aux normes collectives que l'employeur choisit ...... ou un organisme de sécurité sociale et, d'autre part, que dans un tel système, la décision de l'employeur d'appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire doit être soumise aux mêmes conditions
05/01/2023 00:00:00 -
La recommandation patronale prise le 23 novembre par la Fehap dans le cadre des mesures en faveur d......, la recommandation du même jour de Nexem revoit elle aussi à la hausse la valeur du point à 3,93 euros. Enfin, la décision unilatérale du 2 décembre de la Croix-Rouge française a fait l’objet d’un agrément. À noter
17/02/2022 00:00:00 -
L’avenant n° 362 (régime de prévoyance collectif mutualisé) conclu le 16 septembre 2021 dans la con...... française, deux décisions unilatérales (prime de fin d’année et reprise d’ancienneté) et l’avenant prorogeant l'accord sur l'égalité professionnelle de 2017 du 19 novembre dernier. Enfin, par un second arrêté
15/11/2023 00:00:00 -
Dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), l’avenant du 26 septembre f...... ceux aux plus bas salaires, ne soient pas lésés et voient évoluer leur rémunération. Le cas échéant, cette dernière ambition ne pourrait-elle faire l’objet d’une décision unilatérale ? M.-S. D. Non
07/02/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un st...... de l’établissement pour une durée maximale d’un mois. La rémunération garantie est maintenue pendant cette période, jusqu’à la décision définitive de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes
01/09/2021 00:30:00 -
À l’approche du quatrième anniversaire des ordonnances « Macron » ayant institué le comité social et...... avait fixé unilatéralement à sept le nombre de ses établissements distincts. Saisie par les syndicats représentatifs de la structure contestant cette décision de l'employeur, la Direction régionale
12/05/2022 00:00:00 -
Décidément, la traduction des revalorisations annoncées à la conférence des métiers est épineuse. D...... proposé par la confédération Axess ne convainc pas SUD ou encore FO, en grève le 9 juin. "S'il n'y a pas d’accord, on va se retrouver avec une décision unilatérale des employeurs qui ne s'appliquera qu’à
02/09/2021 00:00:00 -
Dans la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), l’avenant n° 361 signé le 9 juin ...... et certains coefficients sont relevés (agent de service intérieur, moniteur adjoint d’animation et/ou d’activités…). Du côté de la Croix-Rouge française, la décision unilatérale prise le 8 juillet
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s...... usages et décisions unilatérales qui existeraient en la matière. Néanmoins, l’accord collectif devrait être le vecteur privilégié. Pour les structures dotées d’un délégué syndical, cette nouvelle
29/06/2022 01:00:00 -
Le renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP) va occuper l’agenda 2022-2023 de ...... préalable du juge judiciaire en contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles, une organisation syndicale ayant présenté une liste
14/04/2022 00:00:00 -
Conformément aux engagements de la Conférence des métiers, le ministère de la Santé a présenté le 8......, la mesure doit passer par une discussion entre partenaires sociaux. Deux possibilités alors, souligne Nexem : la prise d'une "décision unilatérale ou un accord négocié et agréé au niveau de la branche
03/03/2021 00:30:00 -
Pour le versement de l’indemnité dite Ségur, les adhérents des organisations d’employeurs Fehap et N......Pour le versement de l’indemnité dite Ségur, les adhérents des organisations d’employeurs Fehap et Nexem doivent appliquer les décisions unilatérales prises par celles-ci. Focus sur les difficultés
26/10/2022 01:00:00 -
La prime de partage de la valeur remplace depuis juillet dernier celle dite exceptionnelle de pouvoi...... Noël. Par accord collectif ou décision unilatérale Comme la Pepa, la PPV peut être mise en place par accord collectif ou sur décision unilatérale, au choix. « Dans ce dernier cas, la consultation
26/11/2020 00:00:00 -
C'est au tour de Nexem de prendre le 24 novembre une recommandation patronale pour transposer dans ...... par l’assurance maladie. Dès octobre, la Fehap avait elle aussi adopté une décision unilatérale (238 euros brut), dont l'agrément rencontre le blocage du ministère, croit savoir FO. Dans le même temps, la fronde